Sous la direction de Thierry Pénard et Jean-Philippe Tropéano,

avec le soutien de l’ANR, projet POLICRE (décision n°ANR-12-BSH1-0009-01)

Ce numéro spécial propose un ensemble de contributions théoriques et empiriques sur les politiques de concurrence et les régulations de marchés. Quels bilans peut-on dresser de l’action des autorités de la concurrence ? Quels sont les nouveaux enjeux concurrentiels et réglementaires ? Quels renouvellements théoriques et méthodologiques viennent modifier l’appréhension de ces questions ? En quoi contribuent-ils à améliorer l’efficacité des politiques de concurrence ?
La première partie s’intéresse aux volets classiques de la politique de la concurrence (ententes, fusions) et aux apports de la théorie des jeux, de l’économie comportementale et de la théorie des marchés bifaces. La seconde partie se penche sur certains secteurs (marchés des télécommunications, marchés de haute technologie, marchés de l’énergie, secteur pharmaceutique, professions d’avocat) et illustre les difficultés de concilier la politique de la concurrence avec d’autres politiques publiques (politique industrielle, politique d’innovation, propriété intellectuelle, politique environnementale, etc.).

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Au sommaire :

Introduction, par Thierry Pénard et Jean-Philippe Tropéano – consulter

Bilan et renouvellements théoriques dans l’analyse des politiques de concurrence

• La théorie des jeux peut-elle aider à comprendre l’évolution des politiques de la concurrence et des  politiques industrielles depuis la fin des années 70 ?, par Véronique Dutraive et Richard Arena – consulter

Cet article s’inscrit dans un projet plus général d’étude des relations entre les politiques de la concurrence et les politiques industrielles effectives, et les différents fondements théoriques associés à ces politiques. Plus précisément ici, l’objet principal du texte est l’étude d’une double évolution dans l’utilisation de la théorie des jeux en économie industrielle depuis la fin des années 1970 jusqu’à nos jours, celle qui tient d’abord à la dynamique intellectuelle propre à cette théorie, puis à la manière dont elle s’est adaptée pour aider à mieux comprendre les changements des politiques de la concurrence ou des politiques industrielles menées depuis les années 1970.

• Les développements récents de la littérature sur les plates-formes, par Marianne Verdier – consulter

Cet article offre une synthèse de la littérature sur les marchés de plates-formes. De nouvelles avancées ont permis de généraliser les modèles fondateurs de Rochet et Tirole [2003] et d’Armstrong [2006] et d’élargir les sujets de recherches à des questions diverses comme celle de la mesure du pouvoir de marché en présence d’externalités croisées, ou encore l’effet sur le surplus social des ventes liées. Ces résultats peuvent guider l’analyse menée par les régulateurs et les autorités de la concurrence vers de nouvelles conclusions.

• La mise en œuvre du contrôle des concentrations: une approche théorique des procédures, par Andreea Cosnita-Langlais – consulter

This paper reviews the theoretical underpinnings of the main procedural choices for merger control enforcement. At each relevant stage we highlight the economic trade-offs behind the corresponding procedural choices: mandatory vs. voluntary pre-merger notification, ex ante vs. ex post merger review, and the type of decision eventually made, binary or not. The paper also identifies the missing debates that still need formal treatment. Our study provides insight for the optimal procedural design of merger control, and as such may be useful to understand the different choices made by the various jurisdictions for merger policy enforcement.

• Politique tarifaire locale ou nationale : quel impact pour le contrôle des concentrations dans le secteur de la distribution ?, par Marie-Laure Allain, Claire Chambolle et Stéphane Turolla – consulter

Le secteur de la distribution se caractérise par une concurrence localisée entre distributeurs opérant sur plusieurs marchés locaux. Ils peuvent soit pratiquer des prix uniformes sur tous les marchés (tarification uniforme ou nationale), soit adopter une stratégie de discrimination spatiale (tarification locale). Nous analysons comment ce choix affecte l’effet d’une fusion sur le surplus des consommateurs. Nous montrons que lorsqu’un distributeur adopte une tarification nationale, l’effet anticoncurrentiel de la fusion se propage sur les marchés non directement affectés ; il s’accentue sur les marchés directement affectés dès lors que ceux-ci sont suffisamment plus concurrentiels que les marchés non directement affectés. Ces résultats conduisent à reconsidérer la définition des marchés pertinents dans le cadre du contrôle des concentrations.

• Merger Guidelines for Bidding Markets, par Philippe Gagnepain et David Martimort – consulter

We propose merger guidelines for bidding markets through the construction of a simple test. It is applied in the particular context of the French urban transport industry. It designs the optimal auction and captures two opposite forces at stake: on the one hand, the optimal auction is biased against a merger due to a loss of competition; on the other hand, potential efficiency gains bias the optimal allocation towards the merger firm. The two effects can be nested in a single equation condition which determines whether the merger improves the consumer net surplus. We suggest that the merger between Transdev and Veolia is consumer surplus improving if the efficiency gains from the merger allow both firms to decrease their initial costs inability by at least 17.9% and 17.8% respectively.

• Analyse statistique des affaires d’ententes dans l’UE : Activités de la Commission et du Tribunal de 2004 à 2014, par Sébastien Broos, Axel Gautier, Jorge Marcos Ramos et Nicolas Petit – consulter

À partir d’une base de données originale rassemblant toutes les ententes sanctionnées par la Commission européenne depuis mai 2004, nous présentons des résultats statistiques relatifs au « design » des ententes et aux aspects procéduraux au niveau de la Commission et du Tribunal de l’Union européenne. L’étude souligne l’importance de la clémence et de la récidive, la première étant sollicitée par plus de la moitié des entreprises et donnant lieu à une réduction d’amende de 37 % en moyenne ; la seconde étant fréquente avec 27 % des condamnations qui concernent des récidivistes sans que la majoration de l’amende soit systématique. L’étude montre aussi l’importance de l’appel devant le Tribunal et son faible taux de succès avec un taux de maintien des amendes de 63 %. Enfin, l’étude met en avant certains facteurs qui influencent le succès de l’appel, comme l’importance de l’affaire.

• Cartels et comportements des managers : analyse et implications pour les politiques publiques, par Emmanuel Combe et Constance Monnier-Schlumberger – consulter

Dans cet article, nous étudions les motivations du manager impliqué dans un cartel. Nous transposons l’analyse coûts-bénéfices, associée à la décision de former et/ou de rester dans un cartel, au niveau de l’individu, en y intégrant des facteurs comportementaux et psychologiques. Nous analysons ensuite la manière dont il convient de les discipliner. Au-delà de la détection externe et des sanctions administratives infligées par les autorités de la concurrence, nous étudions les solutions internes à l’entreprise qui peuvent être mises en place pour dissuader les managers de s’engager dans ces pratiques illicites, et le rôle des politiques publiques (entendues au sens large) dans la prévention de ces comportements.

Concilier politique de concurrence et les autres formes d’intervention publique et de régulation sectorielle

• Propriété intellectuelle et politique de concurrence. Le cas des accords de type « pay-for-delay », par Béatrice Dumont – consulter

Cet article passe en revue la littérature récente sur les accords amiables dits de reports d’entrée, communément désignés sous le terme de « pay-for-delay », c’est-à-dire prévoyant des versements (ou autres transferts de valeur) du titulaire de droits au fabricant de produits génériques qui les conteste. Après une présentation de la grille de lecture qui est faite de ces accords mêlant droit de la propriété intellectuelle et concurrence, nous examinons dans quelle mesure le recours, par les autorités de la concurrence, à des analyses tronquées basées sur la taille des paiements permet véritablement de faire la lumière sur les accords les plus susceptibles de se révéler anticoncurrentiels ou, a contrario, si cela revient à utiliser l’analyse comme un ivrogne utilise un lampadaire, à savoir comme soutien plutôt que comme éclairage.

• Licensing commitments in standard setting Organizations, par Francois Léveque et Yann Ménière – consulter

Because standards frequently incorporate patented inventions, standard setting organizations have designed ad hoc policies whereby the owners of such “standard essential patents” must commit ex ante to license them on fair reasonable and non-discriminatory terms to manufacturers of standard-compliant products. However, these commitments may not be sufficient to prevent patent hold-up in practice. In this paper, we develop a simple model to analyze the effect of ineffective FRAND commitments, and compare them with binding commitments on a royalty level or a royalty cap. We show that the cap is systematically preferred by the licensor, while it has ambiguous effects on consumers depending on the licensor’s preferred alternative strategy.

• Niveau d’accès et investissement dans les réseaux de télécommunications, par Marc Bourreau, Pinar Dogan et Romain Lestage – consulter

Conformément à la thèse de l’échelle de l’investissement et contrairement à la littérature théorique antérieure, nous montrons que dans le secteur des télécommunications, l’entrée par les services peut accélérer dans certains cas le développement de la concurrence par les infrastructures. Nous prolongeons le modèle introduit par Bourreau, Dogan et Lestage [2014], dans lequel un régulateur fixe non seulement le tarif mais également le niveau d’accès aux infrastructures de l’opérateur historique. Lorsqu’il existe des effets d’apprentissage ou lorsque le niveau d’accès affecte les possibilités de différenciation, nous montrons que l’entrée par les services peut accélérer la concurrence par les infrastructures.

• La neutralité de l’Internet et ses effets sur les incitations à investir, par Edmond Baranes et Jean-Christophe Poudou – consulter

L’objectif de l’article est d’analyser comment des schémas de prix, qui s’éloignent du régime de la neutralité, peuvent modifier les incitations à investir des fournisseurs d’accès à Internet. Le marché de l’Internet est modélisé comme une plate-forme, gérée par un fournisseur d’accès, qui relie d’un côté les utilisateurs finals et de l’autre deux fournisseurs de contenus. Les résultats indiquent que certains régimes de non-neutralité peuvent produire des effets positifs sur l’incitation à investir, voire sur le bien-être social.

• Rationalité et (dé-)réglementation de la profession d’avocat : une analyse de la concurrence sur le marché des services juridiques, par Camille Chaserant et Sophie Harnay – consulter

La profession d’avocat est marquée par la pluralité – des cabinets, des services et des valeurs. Si elle caractérise une partie de l’activité, la logique marchande (la recherche du profit maximal) n’y est pas la seule logique à l’œuvre. Son extension, stimulée par la politique de déréglementation actuelle, est-elle la solution pour mieux réguler le marché des services juridiques ? Recourant à une approche originale de la rationalité, cet article s’interroge sur les motivations des avocats à se conformer à la réglementation de leur profession et sur leurs réactions à la dérégulation du marché. Il montre que cette dernière ne produira pas systématiquement les effets attendus de baisse du prix et d’amélioration de la qualité des services.

• La difficile conciliation entre politique de concurrence et politique industrielle : le soutien aux énergies renouvelables, par Patrice Bougette et Christophe Charlier – consulter

En avril 2014, la Commission européenne a révisé ses lignes directrices sur les aides d’État en matière de soutien aux énergies renouvelables et de protection de l’environnement. Dans cet article, nous montrons dans quelle mesure l’approche plus économique de l’évaluation des aides qui y est proposée peut contribuer à l’appréciation des aides publiques. La publication des nouvelles lignes fixe un cadre général quant à la procédure de contrôle des aides, qui a été cependant troublé par une série d’affaires qui ont pu être interprétées comme une source d’insécurité juridique.

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